Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 20 mai 2026

SM/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE


CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 20 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 24/03518 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETNY

[I] [Y], [D] [Y], [V] [Y],, [U] [Y], [K] [O] épouse [M], [X] [O], [W] [O], [B] [S] épouse [E], [Z] [S], [R] [S] épouse [L], [T] [F], [J] [Y], [G] [Y], [P] [Y], [H] [Y] veuve [C], [N] [Y], [A] [Y] épouse [Q], [FB] [O] 
C/
[XJ] [F] 

ENTRE :

Monsieur [I] [Y], ès qualités d’héritier de [MR] [Y], intervenant volontaire
39 rue des Fleurs Prolongées 17690 ANGOULINS

Monsieur [D] [Y], ès qualités d’héritier de [MR] [Y], intervenant volontaire
12 bis rue Basse 08310 HAUVINE

Copie exécutoire délivrée
le 20/05/26
- SELAS Devarenne
- SCP Almeida
Monsieur [V] [Y], intervenant volontaire, ès qualités d’héritier de [MR] [Y]
6 rue Christian Desgrippes 51220 COURCY

Monsieur [U] [Y]
1 chemin du Maltrat 51240 ECURY SUR COOLE

Madame [K] [O] épouse [M]
34 boulevard Victor Hugo 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [X] [O]
3 placette du Cloître 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Monsieur [W] [O]
3 rue des Ouches 51150 AMBONNAY

Madame [B] [S] épouse [E]
64 rue de Châlons 51240 ECURY SUR COOLE

Madame [Z] [S]
87 route de Marseille 83870 SIGNES

Madame [R] [S] épouse [L]
127 rue Principale 51320 SOUDRON

Monsieur [T] [F]
10 rue de Gonzague 08300 RETHEL

Monsieur [J] [Y]
22 rue Chevalier 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE


Monsieur [G] [Y]
Avenue des Cévennes 34380 NOTRE DAME DE LONDRES

Monsieur [P] [Y]
5 rue de la Gare 51240 ECURY SUR COOLE

Madame [H] [Y] veuve [C]
156 rue du Gué 51460 COURTISOLS

Monsieur [N] [Y]
10 rue Lavoisier 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Madame [A] [Y] épouse [Q]
4 rue Roger Salengro 51510 COMPERTRIX

Monsieur [FB] [O]
63 rue des Sables 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT

représentés par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ET :

Monsieur [XJ] [F]
23 rue de Reims 51220 HERMONVILLE
représenté par la SELARL OpThémis, avocats au barreau de REIMS et par la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Ségolène MARES, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.


* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [Y], Monsieur [J] [Y], Monsieur [G] [Y], Monsieur [MR] [Y], Monsieur [P] [Y], Madame [H] [C], Monsieur [N] [Y], Madame [A] [Q], Monsieur [FB] [O], Madame [K] [M], Madame [X] [O], Monsieur [W] [O], Madame [B] [E], Madame [Z] [S], Madame [R] [L] et Monsieur [T] [F], ci-après "Les consorts [Y], [O] et [S]", se trouvent en situation d'indivision sur plusieurs biens :

- à ECURY SUR COOLE (51240) : une maison d'habitation située 6 rue de Châlons, implantée sur les parcelles cadastrées : -- Section E n° 379 pour 4 ares 70 centiares Section E n°380 pour 5 ares 60 centiares 
- Un ensemble de terres agricoles situées sur les communes d'ECURY SUR COOLE et de COOLUS, pour une surface totale de 26ha 32a 36ca. 
- Un ensemble de parcelles situées sur la commune d'ECURY SUR COOLE en nature de taillis et vergers, pour une contenance de 32a 05ca en 9 parcelles.

Les requérants ont sollicité un notaire et ont fait valoir leur intention d'aliéner l'ensemble de ces biens en indivision. 

Ils en ont informé Monsieur [XJ] [F], lequel n'a pas fait part de sa volonté quant au sort à donner à ces biens. 

Cette absence de réponse a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence. 
Les requérants soulignent que les biens dont il est question ont fait l'objet d'un avis de valeur : 
- par notaire pour la maison d'habitation ; 
- par la SAFER en ce qui concerne les terres et parcelle

En cours de procédure, le 22 août 2025, Monsieur [MR] [Y] est décédé. Selon attestation de Maître [JM] [CF], notaire à Warmeriville, en date du 9 octobre 2025, Monsieur [MR] [Y] a laissé en qualité d'héritiers ses trois fils, Monsieur [I] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [V] [Y], lesquels sont intervenus volontairement à l'instance pour s'associer aux demandes.

*

N'ayant pas recueilli le consentement de Monsieur [XJ] [F] quant au sort à réserver aux biens en indivision, par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, les consorts [Y], [O] et [S] ont fait assigner Monsieur [XJ] [F] devant le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 815-3 et suivants du Code Civil, la licitation des biens répertoriés dans leur assignation tels que valorisés et de désigner Maître [QJ] [MP], es qualité de notaire en charge de la procédure de licitation.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 20 novembre 2025, les consorts [Y], [O] et [S] demandent au Tribunal de céans, de :
- Déclarer Monsieur [I] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [V] [Y] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire en qualité d'ayants-droits de leur père décédé en cours de procédure, Monsieur [MR] [Y].
- Déclarer les intervenants volontaires recevables et bien fondés en leurs demandes. 
En conséquence, 
- Ordonner la licitation des immeubles indivis et désigner pour y procéder Maître [QJ] [MP], notaire associé de la société à responsabilité limitée "ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES" titulaire d'un office notarial à CHALONS EN CHAMPAGNE - 18 rue de l'Arquebuse, suivant les modalités précisées aux termes du dispositif de leurs conclusions ; 
- Condamner Monsieur [XJ] [F] à payer aux requérants ensemble une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

- Condamner Monsieur [XJ] [F] aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 juillet 2025, Monsieur [XJ] [F] demande au Tribunal de céans, de :
- Donner acte à Monsieur [XJ] [F] de ce qu'il ne s'oppose pas à la licitation des biens expressément visés dans l'assignation. 
- Donner acte à Monsieur [XJ] [F] ce qu'il sollicite que lui soit communiqué le détail des tantièmes de propriété pour chaque coindivisaire. 
- Donner acte à Monsieur [XJ] [F] de l'avance qu'il a effectué sur le compte de la succession de son défunt père aux fins de remboursement des dettes.
- Débouter les requérants de leur demande tendant à voir Monsieur [XJ] [F] condamné au règlement des frais irrépétibles et aux dépens de l'instance.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments. 

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 juillet 2025, fixant l'audience de plaidoirie au 18 mars 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

- Sur l'intervention volontaire de Monsieur [I] [Y], de Monsieur [D] [Y] et de Monsieur [V] [Y] 

Il ressort des pièces communiquées par les parties que Monsieur [MR] [Y], qui était partie à l'indivision, est décédé le 22 août 2025, soit en cours de procédure.

Selon attestation de Maître de Maître [JM] [CF], notaire à Warmeriville, en date du 9 octobre 2025, il a laissé en qualité d'héritiers ses trois fils, Monsieur [I] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [V] [Y]. 

Leur qualité d'héritiers n'étant pas discutée ni discutable, il y a lieu de les recevoir en leur intervention volontaire. 

- Sur la demande de licitation des immeubles indivis

Aux termes de l'article 815-5-1 du Code Civil :
"Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. 
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. 
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. 
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. 
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. 
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. 
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa".

Monsieur [XJ] [F] entend préciser que, mis à part Monsieur [T] [F], son frère, les autres coindivisaires sont issus de la famille de la seconde épouse du père de Monsieur [XJ] [F], Madame [Y]. Si le notaire a pris le soin de mentionner les tantièmes de propriété de chaque coindivisaire, il eut été important que les requérants versent aux débats, à tout le moins, les livrets de famille, ainsi que les déclarations de succession permettant de démontrer les droits et proportions de chacun d'entre eux. Il conviendra dès lors qu'ils puissent déférer à cette demande.

*

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que conformément aux prévisions de ce texte, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, ont exprimé devant Maître [MP], notaire à CHALONS EN CHAMPAGNE, leur intention de procéder à l'aliénation des biens indivis en trois lots, ce dont ils justifient dans leurs pièces.

A ainsi été dressé par Maître [MP] le 27 février 2024 un acte constatant l'intention, manifestée par Monsieur [U] [Y], Monsieur [J] [Y], Monsieur [G] [Y], Monsieur [MR] [Y], Monsieur [P] [Y], Madame [H] [Y] épouse [C], Monsieur [N] [Y], Madame [A] [Y], Monsieur [FB] [O], Madame [K] [M] née [O], Madame [X] [AK] née [O], Monsieur [W] [O], Madame [Z] [FA] née [S], Madame [R] [S], Madame [B] [E] née [S] et Monsieur [T] [F], détenant les 477/480èmes en pleine propriété du bien immobilier, d'aliéner la maison d'habitation située à ECURY SUR COOLE.

De même, le notaire a dressé le 27 février 2024 un acte contenant constatation d'intention des indivisaires susmentionnés d'aliéner pour les terres agricoles à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LA NAU MARGERAT, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LES AUCHES SAINT ETIENNE, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LA NAU MARGERAT, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LE NERGONE, à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LA MARGUETTE et à COOLUS (MARNE) 51510 Lieudit LES ARGIS, ces indivisaires détenant les 477/480èmes et les 237/240èmes en pleine propriété de ces biens immobiliers.

Enfin, le notaire a établi un acte en date du 27 février 2024 contenant constatation d'intention d'aliéner concernant un ensemble de terrains situés sur la commune d'ECURY SUR COOLE, en nature de taillis et vergers, pour la contenance totale de 00ha 32a 05ca, les indivisaires détenant les 477/480èmes et les 237/240èmes en pleine propriété de ces biens immobiliers.

Les parties justifient par suite du fait que Maître [KZ], notaire, a fait signifier cette intention au seul indivisaire qui ne l'avait pas exprimée, Monsieur [XJ] [F], dans le délai légal d'un mois, par acte extrajudiciaire en date du 26 mars 2024, lui rappelant qu'en cas d'opposition à l'aliénation, ou l'absence de manifestation dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire constaterait cette situation par procès-verbal. 

Suivant procès-verbal en date du 8 juillet 2024, le notaire, Maître [MP], a constaté l'absence de manifestation de Monsieur [XJ] [F] dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'intention des indivisaires.

Si les requérants ne versent aux débats aucun livret de famille ni déclaration de succession, il y a lieu de rappeler que Monsieur [XJ] [F] ne s'oppose pas aux opérations de licitation ni ne conteste leur qualité d'indivisaires. Dès lors, dans un souci de bonne administration de la justice, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats pour solliciter la production de ces documents, le tribunal s'estimant au demeurant suffisamment informé par les actes contenant constatation d'intention d'aliéner dressés devant un officier ministériel.

Dès lors, les conditions légales étant remplies, il y a lieu d'autoriser les consorts [Y], [O] et [S] à procéder à la licitation des biens indivis susmentionnés.

- Sur la mise à prix des biens à vendre

L'article 1377 du code de procédure civile, dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

L'article 1686 du Code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Sur la maison d'habitation et la grange situées 6 rue de Châlons à Ecury-sur-Coole constituant le lot numéro un
En l'espèce, les parties s'accordent sur la licitation de la maison d'habitation et de la grange situées 6 rue de Chalons à ECURY-SUR-COOLE ; étant en outre relevé qu'il résulte de l'avis de valeur établi par l'Office Notarial de l'Arquebuse le 12 août 2024, que la maison actuellement louée peut être estimée entre 90.000 euros et 100.000 euros, tandis que la grange avec trois garages à l'arrière peut être estimée entre 15.000 euros et 20.000 euros.

Par conséquent, la mise à prix sera fixée à 120.000 euros pour cet ensemble.

Sur les terres et prés d'une surface de 26ha 32a 36ca sur les communes d'ECURY-SUR-COOLE et de COOLUS constituant le lot numéro deux
S'agissant des terres de cultures situées sur la commune D'ECURY-SUR-COOLE et de COOLUS, il résulte de l'avis de valeur de la SAFER GRAND EST pour les terres et prés de la région agricole Champagne Crayeuse en 2023 que celles-ci peuvent être estimées entre 13.560 et 11.740 euros l'hectare.

Par conséquent, la mise à prix sera sur une base de 13.000 euros l'hectare, soit pour les 26ha 32a 36ca la somme totale de 342.206,80 euros.



Sur les parcelles en nature de taillis situées sur la commune d'ECURY SUR-COOLE constituant le lot numéro trois
Il résulte en l'espèce de l'avis de valeur de la SAFER GRAND EST pour des forêts non bâties de la région forestière Nord-Bassin Parisien en 2023 que ces parcelles peuvent être estimées sur la base de 7 440 euros euros l'hectare. 

Compte-tenu de la surface totale des parcelles en question de 28a 26ca, la mise à prix sera fixée à 800 euros pour l'ensemble du lot.

- Sur la demande de donner acte formulée par Monsieur [XJ] [F]

Monsieur [XJ] [F] estime qu'il convient de prendre en compte l'avance faite à la succession à raison de près de 5.000 euros qu'il a versés afin de solder différentes dettes de son père dans le cadre du partage qui sera effectué.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, Monsieur [XJ] [F] n'apporte aucun justificatif des sommes qu'il indique avoir réglées à raison des dettes de son père.

Par conséquent, sa demande sera rejetée.

- Sur les mesures accessoires

Il est équitable en l'espèce de rejeter les prétentions formées au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il y a lieu d'ordonner la condamnation de Monsieur [XJ] [F] aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [XJ] [F] de sa demande de communication du détail des tantièmes de propriété pour chaque coindivisaire.

ORDONNE sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- Du lot numéro un : bien immobilier avec ses dépendances sis à 6 Rue de Châlons à ECULY-SUR-COOLE (51240), cadastré section E numéro 379 et 380 ;
- du lot numéro deux : les parcelles de culture ainsi identifiées :
à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240, Lieudit LA NAU MARGERAT, parcelles cadastrées section ZC numéro 20 et numéro 21, d'une surface totale de 01ha 27a 60ca ;à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LES AUCHES SAINT- ETIENNE, parcelle cadastrée section ZY numéro 19 pour une surface de 04 ha 59 a 57 ca ;

à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LA NAU MARGERAT, parcelle cadastrée section ZC numéro 22 d'une surface de 02 ha 35 a 10 ca ;à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LE NERGONE, parcelle cadastrée section ZD, numéro 29, d'une surface de 04 ha 96 a 50 ca ;à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LA MARGUETTE, parcelle section ZK, numéro 69, d'une surface de 04 ha 09 a 39 ca ;à COOLUS (MARNE) 51510 Lieudit LES ARGIS, parcelle cadastrée section ZC, numéro 11, d'une surface de 09 ha 04 a 20 ca ;
- Du lot numéro trois : les parcelles en nature de taillis suivantes, situées à ECURY-SUR-COOLE (MARNE) 51240 Lieudit LE VILLAGE :
 parcelle cadastrée section E, numéro 150, d'une surface de 00 ha 05 a 00 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 157, d'une surface de 00 ha 01 a 00 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 219, d'une surface de 00 ha 01 a 79 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 261, d'une surface de 00 ha 01 a 48 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 482, d'une surface de 00 ha 01 a 20 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 541, d'une surface de 00 ha 05 a 64 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 542, d'une surface de 00 ha 01 a 54 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 227 d'une surface de 00 ha 07 a 95 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 135, d'une surface de 00 ha 03 a 45 ca ;
RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

DESIGNE pour procéder à ces opérations Maître [QJ] [MP], notaire à CHALONS EN CHAMPAGNE - 18 rue de l'Arquebuse.

FIXE la mise à prix à :
- 120.000 (cents vingt mille) euros avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers en cas de carence d'enchères s'agissant du lot numéro un ;
- 342.206,80 (trois-cent quarante-deux mille deux-cent six euros et quatre-vingt centimes) euros avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers en cas de carence d'enchères s'agissant du lot numéro deux ;
- 800 (huit cents) euros avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers en cas de carence d'enchères s'agissant du lot numéro trois.

DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation.

DIT qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires.

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente.

DIT que l'huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance.



DESIGNE Maître [QJ] [MP] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée.

COMMET le juge désigné par l’ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis.

DIT qu'en suite de la licitation, il appartiendra au notaire de : 
- Convoquer les parties ;
- Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties ;
- Dresser dans le délai d'un an à compter de la présente décision un état liquidatif qui fixe la date de jouissance, divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;

DIT que le notaire commis pourra si nécessaire interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE.

RAPPELLE que :
- Le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
- En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
- Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d'un expert en cas de désaccord, désignation d'un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge…) ;
- Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constater la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable ;
- En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
- Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l'irrecevabilité en application de l'article 1374 du code de procédure civile ;

DIT qu'en cas d'empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l'acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties.

DEBOUTE Monsieur [XJ] [F] de sa demande de donner acte.

CONDAMNE Monsieur [XJ] [F] aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST.

DEBOUTE les demandeurs de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier, Le juge,