Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 20 mai 2026

SM/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE


CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 20 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 25/01651 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXLL

AG2R AGIRC ARRCO 
C/
[X] [T] veuve [N] 

ENTRE :

AG2R AGIRC ARRCO
14-16 boulevard Malesherbes 75379 PARIS CEDEX 08
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS et par la SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Copie exécutoire délivrée
le 20/05/26
- SCP JBR

ET :

Madame [X] [T] veuve [N]
1 rue des Grands Remparts 51700 DORMANS
défaillante


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026

JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Ségolène MARES, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.


* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [N] était allocataire de l'AG2R AGIRC ARRCO, laquelle lui versait une pension de retraite complémentaire.

Monsieur [F] [N] est décédé le 21 janvier 2019.

AG2R n'a été informée de ce décès que le 9 novembre 2021.

Par courrier du 9 janvier 2022, AG2R AGIRC ARRCO sollicitait la banque CIC auprès de laquelle Monsieur [F] [N] avait son compte bancaire le remboursement de la somme de 10.445,59 euros, correspondant aux pensions indûment versées entre le 1er février 2019 et le 2 novembre 2021.

Par courrier du 8 octobre 2022, AG2R AGIRC ARRCO sollicitait de Madame [X] [T] veuve [N], veuve de Monsieur [F] [N], le remboursement de ladite somme.

Madame [X] [T] veuve [N] était relancée par courriers du 8 novembre 2022 et du 6 juillet 2023.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [X] [T] veuve [N] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de la voir condamnée à lui rembourser la somme de 10.445,59 euros.

*

Au terme de son assignation, AG2R AGIRC ARRCO demande au tribunal de :
- Condamner Madame [X] [T] veuve [N] à lui payer la somme de 10.445,59 euros au titre des pensions indûment versées avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022, date de la première mise en demeure
- Condamner Madame [X] [T] veuve [N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner Madame [X] [T] veuve [N] aux dépens
- Dire qu'il n'existe aucun élément de nature à exclure le prononcé de l'exécution provisoire

Madame [X] [T] veuve [N], assignée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 juillet 2025, fixant l'audience de plaidoirie au 18 mars 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 mai 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 1302 du code civil, "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".
L'article 1302-1 du même code dispose quant à lui que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que AG2R AGIRC ARRCO a continué à verser sur le compte en banque de Monsieur [F] [N] les sommes correspondant à sa pension de retraite complémentaire, pour un montant total de 10.455,59 euros, et ce après son décès en date du 21 janvier 2019, jusqu'au 2 novembre 2021.

Madame [X] [T] veuve [N] étant son épouse, elle a ainsi nécessairement bénéficié de ces sommes à compter du décès de son mari.

Par conséquent, faute d'avoir informé AG2R AGIRC ARRCO du décès de son époux, celle-ci a perçu des sommes qui ne lui étaient pas dues, de sorte qu'il y a lieu de la condamner au remboursement de la somme de 10.455,59 euros sollicitée par AG2R AGIRC ARRCO, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022.

*
Madame [X] [T] veuve [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L'équité commande de dire qu'il n'y a lieu à la condamnation de Madame [X] [T] veuve [N] au remboursement des frais irrépétibles, de sorte que AG2R AGIRC ARRCO sera déboutée de sa demande formée à ce titre.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [T] veuve [N] à payer à AG2R AGIRC ARRCO la somme de 10.455,59 euros en répétition des sommes indûment versées, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022.

DEBOUTE AG2R AGIRC ARRCO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [X] [T] veuve [N] aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. 


Le greffier, Le juge,