Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Versailles le 26 Mai 2026



Chambre civile 1-7 REFERES PREMIER PRESIDENT



[Courriel 1]





Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Par RPVA aux conseils 









N° RG 22/02147 affaire BARRY ROGLIANO SALLES SAS

N° RG 22/2148 affaire M. [K] [G]



 AFFAIRE : 

 

Société BRS INTERNATIONAL SA

Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Société BARRY ROGLIANO SALLES SAS

Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



c/



Société DIRECTION NATIONALE D'ENQUETE FISCALES

Représentant : Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0137

Représentant : Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS













Délibéré prorogé 



Maîtres,



Le délibéré de l'affaire sus visée, initialement prévu au 26/05/2026, a été prorogé au 23/06/2026.

(surcharge magistrat)



Le Greffier,