Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a167c33cdc6046d47107def
- Date
- 26 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/02766 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026 Date de la saisine : 11 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20250390 INTIMES S.E.L.A.R.L. MJ OUEST représentée par Maître [N] [P], mandataire judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 1], actuellement CTA AUTO EXPERT SARL par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 12 septembre 2014. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°82 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/02505 et N° RG 26/02766 sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 26/02505. RENNES, le 26 Mai 2026 Le Magistrat délégué
Articles de loi cités
article 913-3 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 26 mai 2026
Référence
6a167c33cdc6046d47107def
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA