Cour d'Appel · 2ème Chambre — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 26/01465 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK6S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 février 2026

Date de la saisine : 26 février 2026

Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[Localité 2] - PAYS DE [Localité 3]

Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [X]



INTIMES

[D] [Y]

[I] [F] 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de [Localité 3] du 26 février 2026 ;



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 21 avril 2026 ;



Attendu qu'en application de l'article 902, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter de l'avis du greffe du 18 mars 2026 pour signifier sa déclaration d'appel aux intimés non constitués ;



Que la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de [Localité 3] ne justifie pas avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti ;



Qu'il s'ensuite que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS :



Déclarons caduque la déclaration d'appel.



Laissons les dépens à la charge de la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de [Localité 3].



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.



Rennes, le 26 mai 2026.



Le greffier                                              Le conseiller de la mise en état

















'En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'



Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.