Cour d'Appel · 4ème Chambre — 26 mai 2026

4ème Chambre





ORDONNANCE N°63



N° RG 25/04532 

N° Portalis DBVL-V-B7J-WCRV





(Réf 1ère instance : 22/04568)







Mme [W] [E]

M. [I] [P]





C/



S.A.R.L. ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS (ED HF)















Ordonnance d'incident















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Mikaël BONTE (2)

Me Viviane ROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 MAI 2026





Le vingt six Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Avril deux mille vingt six, Madame Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Madame [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Monsieur [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représenté par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



INTIMES



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS (ED HF)

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Viviane ROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES



APPELANTE



A rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a condamné la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français à payer à Madame [W] [E] et Monsieur [I] [P] :



- la somme de 33.906,09 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel avec intérêt au taux légal à compter du jugement,



- la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance avec intérêt au taux légal à compter du jugement,



- la somme de 689,86 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier avec intérêt au taux légal à compter du jugement,



- la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile



ainsi qu'aux entiers dépens et a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Par déclaration du 28 juillet 2025, la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français a formé appel de cette décision.



Par conclusions d'incident du 29 décembre 2025, Monsieur [P] et Madame [E] ont sollicité la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ainsi que la condamnation de la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français au paiement d'une indemnité de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Celle-ci n'a pas conclu sur l'incident.



L'affaire a été retenue à l'audience du 28 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande de radiation



L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :



' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'



La SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français n'ayant pas exécuté le jugement dont appel et ne faisant état ni de conséquences manifestement excessives ou de son impossibilité de l'exécuter, la radiation de son appel sera ordonnée.



Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'équité commande de condamner la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français à payer à Monsieur [P] et Madame [E], la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, 



ORDONNONS la radiation de l'appel interjeté le 28 juillet 2025 par la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français (RG N°25-4532),



DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 3 juillet 2025,



CONDAMNONS la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français à payer à Madame [W] [E] et Monsieur [I] [P], la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat Français aux dépens de l'incident.





La Greffière Le Conseiller de la mise en état