Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 26 mai 2026

JP/RP



Numéro 26/01567







COUR D'APPEL DE PAU 

 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE 

du 26 Mai 2026 







Dossier : 



N° RG 25/02725 

N° Portalis DBVV-V-B7J-JIBZ 







Affaire :



S.A.S. COMPAGNIE DES [Localité 1]



S.A.S. [D]



C/



[P] [X]



[S] [V]







 





































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU



Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes à l'audience des incidents du 22 Avril 2026







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :





S.A.S. COMPAGNIE DES [Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 159 301

représentée par son Président, Monsieur [G], [Q] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.A.S. [D]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 658 204 268

représentée par son Président, Monsieur [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentées par la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE





APPELANTES 







ET :





Monsieur [P] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Madame [S] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentés par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX





INTIMES





* * *

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de DAX a :




déclaré le tribunal de céans compétent.

condamné les sociétés [D] SAS et COMPAGNIE DES [Localité 1] SAS au paiement de la somme 20 261,40 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière.

condamné les sociétés [D] SAS et COMPAGNIE DES [Localité 1] SAS au paiement de la somme 7 372,15 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière.

débouté Monsieur [X] [T] - Madame [V] [S] de leur demande de dommage et intérêts.

condamné les sociétés [D] SAS et COMPAGNIE DES [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais du présent jugement s'élevant à 95,41 €.

condamné les sociétés [D] SAS et COMPAGNIE DES [Localité 1] SAS à payer 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

dit les parties mal fondées pour leurs demandes autres, plus amples ou contraires, les en déboute.




Par déclaration du 10 octobre 2025, la SAS COMPAGNIE DES [Localité 1] et la SAS [D] ont interjeté appel de la décision.



Le 30 janvier 2026 Monsieur [X] [T] et Madame [V] [S] ont saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de :




déclarer caduque la déclaration d'appel contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de DAX le 16 septembre 2025 - RG N° 2025/00260

condamner les sociétés [D] SAS et COMPAGNIE DES [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 200 € au titre de l'article 700, outre aux entiers dépens.




Le 13 avril 2026, [P] [X] et [S] [V] se sont désistés de leur incident de caducité de la déclaration d'appel et sollicité que les dépens de l'incident soient mis à la charge de chaque partie.



Les sociétés [D] SAS et COMPAGNIE DES [Localité 1], par conclusions du 13 avril 2026, ont sollicité du conseiller de la mise en état :


donner acte aux sociétés [D] et COMPAGNIE DES [Localité 1] de leur acceptation du désistement de l'incident de caducité de la déclaration d'appel ;

constater l'extinction de l'incident ;

laisser les dépens de l'incident à la charge de chaque partie.






SUR CE



Il y a lieu de donner acte à [P] [X] et [S] [V] de leur désistement d'incident et aux sociétés [D] et COMPAGNIE DES [Localité 1] de leur acceptation de désistement d'incident .







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état



Constate le désistement d'incident de [P] [X] et [S] [V] et l'acceptation par les sociétés [D] et COMPAGNIE DES [Localité 1] de ce désistement.



Dit que chacune des parties conservera ses frais et dépens.





Fait à [Localité 6], le 26 Mai 2026



 

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,









Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES