Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM [Z] PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE [Z] 26 MAI 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02900 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [F]

né le 01 août 1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 25 mai 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

M. [M] [Z] LOIRET

Informé le 25 mai 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du ; 



- Vu l'appel interjeté le 25 mai 2026, à 11h22, par M. [I] [F] ;



- Vu les observations du préfet du Loiret reçues le 25 mai 2026 à 15h02 ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.



Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.



L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.



En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur les diligences aux fins d'éloignement initialement non discutées et dûment effectuées dans le temps imparti telles ressortant du dossier (saisine des autorités consulaires tunisiennes le 26 mars 2026, relance du 2 avril 2026 avec réponse d'attente du 23, réception d'une réponse en faveur de la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 12 mai 2026 et demande immédiate de plan de voyage ' routing ' au service dédié, demande de communication du routing par les autorités consulaires le 21 mai 2026 avec réponse immédiate des services préfectoraux, retrait du laissez-passer consulaire le 22 mai 2026 et vol prévu pour le 30 mai prochain) ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.



A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 26 mai 2026 à 09h32



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.