Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 21 avril 2026
- ECLI
- 6a167e90cdc6046d4710f5f1
- Date
- 21 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/00705 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Décision attaquée : n° 24/02236 rendue par le Juge commissaire de TJ [Localité 1] le 16 Décembre 2025 Appelante : S.C. SC SAINT ARNOULT DEAUVILLE PRESTIGE CONSTRUCTION Prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [V], domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Intimée : S.A.R.L. MUVICO Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00705 et N° RG 26/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDAS sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/00705. Paris, le 21 Avril 2026 La greffière La présidente, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 21 avril 2026
Référence
6a167e90cdc6046d4710f5f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA