Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZ3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026

Date de saisine : 09 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/02382 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Septembre 2025



Appelante :

 S.A.S. [P] & CHEERS HOLDING, représenté par Monsieur Jean-Noël REYNAUD, Président





Intimés :

 Monsieur [T] [I]

Madame [W] [F]



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL 

(Article 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile )

(n° 69 , 1 page)



Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu le jugement rendu le 19 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [P] & CHEERS HOLDING, par lettre recommandée reçue le 26 Mars 2026;



Sur ce,



Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat; 



Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique;



Attendu que la société S.A.S. [P] & CHEERS HOLDING a relevé l'appel de cette décision sans ministère d'avocat et par lettre recommandé avec avis de réception ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel de la société S.A.S. [P] & CHEERS HOLDING ;



Laissons à l'appelant la charge des dépens de l'appel.





Paris, le 26 Mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats