Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/05871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYM



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026

Date de saisine : 09 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 06 Février 2026



Appelante :

 Madame [E] [X]





Intimé :

 Monsieur [N] [Q], représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 - N° du dossier E000ICZZ



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°71 , 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,



Vu le jugement rendu le 06 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de PARIS ;



Vu l'appel interjeté par Madame [E] [X], par lettre recommandée reçue le 17 Mars 2026 ;



Sur ce,



Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ;



Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;



Attendu que Madame [E] [X], a relevé l'appel de cette décision sans ministère d'avocat et par lettre recommandé avec avis de réception ;

 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel de Madame [E] [X].



Laissons à l'appelante la charge des dépens de l'appel.





Paris, le 21 Avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats