Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/02756 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXXN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026

Date de saisine : 17 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-25-227 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Décembre 2025



Appelante :

 S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [K]





Intimée :

 Madame [G] [K]



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 83, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Mai 2026;



Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.





Paris, le 26 Mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats