Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



N° RG 25/19718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLSB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025

Date de saisine : 04 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01652 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Octobre 2025



Appelant :

Monsieur [O] [J], représenté par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486, ayant pour avocat plaidant Me Lyrianne ADJEVI, avocat au barreau de PARIS, toque: B740



Intimé :

Monsieur [U] [J], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier E000DN3S, ayant pour avocat plaidant Me Samuel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, toque: M1







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°80 , 2 pages)



Nous, Agnès BODARD-HERMANT, conseillère de la mise en état

, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 17 Mars 2026 à 13h00,





Vu le jugement rendu avec exécution provisoire de droit le 15 octobre 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et signifié le 29 octobre 2025, constatant que M. [O] [J] est occupant sans droit ni titre et le condamnant à payer à M. [U] [J] une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter 1er mars 2025 jusqu'à liberation des lieux



Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 27 novembre 2025,



Vu les conclusions de M. [U] [J] transmises par RPVA le 9 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens,



Vu les conclusions de M.[O] [J] transmises par RPVA le 16 mars 2026, tendant au rejet de cet incident et à l'octroi d'une indemnité de procédure , 



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



Vu les convocations des parties à l'audience,



MOTIVATION 



Vu l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable,



M.[O] [J] qui ne conteste pas le défaut total d'exécution du jugement entrepris ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou d'exécution objectivement et absolument impossible.



En effet, il dispose de biens immobiliers via diverses sociétés (pièces intimé 12-19) dont il est associé ou dirigeant qu'il ne croit pas devoir mobiliser et son âge (74 ans), ainsi que son état de santé et celui de son épouse, déjà pris en compte par le jugement entrepris, ne suffisent pas à caractériser ces conséquences manifestement excessives ou cette impossibilité d'exécution, étant observé qu'il n'est pas versé de preuve d'une demande dûment renseignée de logement social ou de relogement d'urgence. 



Et , en cet état, l'atteinte au droit d'appel n'est pas disproportionné au regard du droit opposé à l'exécution dans un délai raisonnable d'un jugement assorti de l'exécution provisoire de droit.









Il est donc fait droit à la demande de radiation de l'appel.



M.[O] [J], partie perdante, doit supporter les dépens d'incident et l'équité commande de statuer comme suit sur les demandes d' indemnité de procédure. 



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'appel (25/19718) du rôle de la cour ;



Condamnons M.[O] [J] à payer à M. [U] [J] une indemnité de procédure de 3 000 euros et rejetons toute autre demande. 













Paris, le 26 Mai 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière, Le Conseiller de la mise en état













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Copie aux avocats