Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



N° RG 25/17136 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7T



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025

Date de saisine : 21 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025



Appelant :

Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 204 - N° du dossier 3426-25

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022045 du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimé :

Monsieur [G] [H], [X] [D] [Z], représenté par Me Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 - N° du dossier E000E3BH, ayant pour avocat plaidant Me Geoffrey MONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°91, 1 page)



Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 07 Avril 2026 à 13h00,



M. [N] a interjeté appel d'un jugement rendu entre les parties le 17 juillet 2025 par le tb de proximité de [Localité 2] ,



Vu les conclusions d'incident de M. [Z] transmises par RPVA le 28 février 26 tendant à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et ses conclusions de désistement de cet incident transmises le 7 avril 2026,



Vu les conclusions en réponse à cet incident de M. [N], transmises par RPVA le 17 mars 2026, tendant au rejet et à la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,



SUR CE LA COUR 



Il y a lieu de constater le désistement de l'instance d'incident litigieuse.



La demande en dommages et intérêts qui n'est pas utilement étayée à ce stade de la procédure est rejetée.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'instance d'incident litigieuse et le dessaisissement consécutif de la cour de ce chef ;



Rejetons la demande de dommages et intérêts; 



Condamnons M. [Z] aux dépens d'incident. 







Paris, le 26 Mai 2026



 adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, 













Copie au dossier

Copie aux avocats