Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/16539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCC5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025

Date de saisine : 10 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11-25-0000 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-MAUR le 17 Octobre 2025



Appelante :

 Madame [M] [H], représentée par Me Charlotte elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P226 - N° du dossier E000BY1V

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/02088 du 08/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimés :

 Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1784 - N° du dossier E000FALF

S.C.I. SCI SEMAPHORE agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège social., représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1017 - N° du dossier E000DF6V



 Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1784



 



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 82, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par message RPVA notifié le 20 Mars 2026; 



Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par message RPVA notifié le 15 Avril 2026 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.











Paris, le 26 Mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats