Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 26 mai 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF





[A]



C/

CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 30 Mars 2026

RG : 24/00528









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 26 Mai 2026





 







APPELANTE :



[L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIMEE :



CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 2]

[Localité 3]







*



* *







Attendu que le 17 AVRIL 2026, Madame [L] [A] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ;



Qu'en l'espèce, Madame [L] [A] par courrier en date du 04 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2026, par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







RG : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF

PAR CES MOTIFS





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente pour la Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) empêchée assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [L] [A] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [L] [A].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.













































 









RG : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF 2/2