Cour d'Appel · 3ème chambre A — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A











DÉCISION REFUSANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION



N° RG 26/02652 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y3



Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 16 MAI 2025, N° 2023J00845 



APPELANT



M. [E] [B] micro entrepreneur sous le numéro de SIREN : 902 751 239

Représentant : Me Bassirou KEBE de la SARL PROCESCIAL AVOCAT, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON



INTIMEES



S.A.S. INCOMM

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES; greffier



Refusons la réinscription de l'affaire portant le numéro 25/4070 et ayant été terminée par ordonnance de radiation le 17 Mars 2026, au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02652 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y3.



Les conditions de la réinscription n'étant pas réunies. 





Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026



Le conseiller de la mise en état