Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 26 mai 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFA





S.A.R.L. [1]



C/

[S]

CPAM RHONE







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 12 Mai 2023

RG : 22/00527









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 26 Mai 2026





 







APPELANTE :



S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





assistée de Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS









INTIMES :



[E] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]





assisté de Me Nathalie CHARNAY de la SELARL NATHALIE CHARNAY AVOCAT, avocat au barreau de LYON





CPAM RHONE

Service affaires juridiques

[Localité 4]





*



* *







Attendu que le 08 AOUT 2023, la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [S] et à la CPAM du RHONE ;





Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. [1] par courrier de son Conseil, la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS en date du 07 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente pour la Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) empêchée assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.R.L. [1] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.R.L. [1].





LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.























 



RG : N° RG 23/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFA 2/2