Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00800 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWO [R] [K]

Minute électronique



Ordonnance du mardi 26 mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [K]

né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [J] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat 





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée



assistée de Annabelle AUDOUX, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 mai 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 26 mai 2026 à 15H50



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 mai 2026 à 11h25 notifiée à 11h53 à M. [R] [K] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [R] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE



M.[R] [K] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 19 mai 2026 notifié le même jour à 16h en exécution d'une requête de reprise en charge aux autorités grecques.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mai 2026 à 11h25 et notifiée à 11h53 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.[R] [K] pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M.[R] [K] du 25 mai 2026 à 10h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences. 



Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-Calais demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.



En l'espèce, l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. 



Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, se trouvant dans l'attente de la réponse des autorités grecques à la demande de reprise en charge qui doit intervenir dans un délai de 14 jours en application de l'article 28 du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 à compter de la saisine intervenue le 19 mai 2026 à 15h03. 



Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance. 





PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS l'appel recevable ;





CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;





DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;





DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;







LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









La greffière









La présidente de chambre































A l'attention du centre de rétention, le mardi 26 mai 2026



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier



N° RG 26/00800 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWO



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [R] [K]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [K] le mardi 26 mai 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Mathilde WACONGNE le mardi 26 mai 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le mardi 26 mai 2026







































N° RG 26/00800 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWO