Cour d'Appel · Chambre 3 A — 26 mai 2026

MINUTE N° 26/227

























Notification par LRAR

aux parties





Le



Copie conforme à :



- greffe JCP TJ Strasbourg

- commission de surendettement du Haut-Rhin





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 26 Mai 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04853 



N° Portalis DBVW-V-B7J-IV4O



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG



APPELANT:



Monsieur [I] [Q]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



INTIMÉS :



[1], pris en la personne de son représentant légal 

Chez [2] - Pôle surendettement

[Adresse 2]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



[3], pris en la personne de son représentant légal 

Chez SYNERGIE - [Adresse 3]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



S.A. [4], pris en la personne de son représentant légal 

Chez SYNERGIE - [Adresse 3]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



BANQUE [5] ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pris en la personne de son représentant légal 

Agence [6] Surrendettement

[Adresse 4]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



BANQUE [5] ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pris en la personne de son représentant légal 

Chez [7] FINANCEMENT - Agence surendettement

[Adresse 5]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



[8], pris en la personne de son représentant légal 

Service recouvrement TSA 32500 - [Localité 1]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



























































































































[7] FINANCEMENT, pris en la personne de son représentant légal 

AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930

[Localité 2]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée du 12 mars 2026 avec accusé de réception signé



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



- Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

- Mme DESHAYES, conseillère

- M.LAETHIER, vice-président placé



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme GUTHERTZ



ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***















































FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE



Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur [I] [Q];



Vu la contestation par Monsieur [I] [Q] de la décision de la commission de surendettement du 15 avril 2025 ; 



Vu le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;



Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2025 par Monsieur [I] [Q] après notification de la décision le 05 décembre 2025 ;



Vu la convocation de l'appelant à l'audience du 04 mai 2026;



Vu l'absence de l'appelant à l'audience ; 



Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ; 





MOTIFS



En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.



L'article 946 du code dispose que la procédure est orale.



Monsieur [I] [Q] a signé la convocation à l'audience du 04 mai 2026 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés. 



Par suite, l'absence de l'appelant à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe ;



CONSTATE que l'appel n'a pas été valablement soutenu par Monsieur [I] [Q].



DIT n'y avoir lieu à dépens.





Le greffier La présidente