Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a16a890cdc6046d471464de
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
: Julie LENEVEU PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003957 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PARTIES EN DEMANDE : HELVETIA ASSURANCES (SA) [Adresse 1] DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Ayant pour avocats : Maître Alain RIGAUDIERE Maître Xavier RODAMEL Comparantes. PARTIES EN DÉFENSE : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES (en abrégé ABEILLE IARD & SANTE) (SA) [Adresse 3] Monsieur [E], [M] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "TML" [Adresse 4] Ayant pour avocats : Maître Xavier DE RYCK Maître RUTHER Comparantes COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Bruno FRANCK JUGES : Cédric LE BORGNE Sandrine BRATIGNY GREFFIER : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.», En fait En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003674, le Tribunal ordonnera la jonction. PAR CES MOTIFS Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003957 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003674.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a16a890cdc6046d471464de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel