Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a16aa87cdc6046d47148ea6
- Date
- 22 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002347 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [G] [S] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : [Magistrat/Greffier G][Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Y] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier R] : [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M] GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Maçonne rie, me nuiserie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8/04/2026. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : monsieur [Y] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [R] Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [H]. Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour. Ouvre une période d'observation de six mois. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/07/2026. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 22/05/2026. Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002347 Le Greffier, Le Président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 mai 2026
Référence
6a16aa87cdc6046d47148ea6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel