Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 22/05/2026

DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [V] [N]

DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S)

: Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : [Magistrat/Greffier V][Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier U] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Y] : [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier J]

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier H]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel à l'égard de :

Monsieur [U] [O] [Adresse 3] Activité : Restauration sur place et à emporter, cours de cuisine

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : monsieur [Y] [L]

Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [J]

Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [I]

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Ouvre une période d'observation de six mois.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/07/2026.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 22/05/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002348

Le Greffier,

Le Président.