Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002478

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 22/05/2026

DEMANDEUR

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

FORME ET NATURE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT: Mme [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P], dirigeante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier L] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D] : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X]

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier F]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Se déclare compétent.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

FORME ET NATURE (SCI) [Adresse 1] Activité : Gestion d'immeubles

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : monsieur [S] [P]

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [H]

Chargé d'Inventaire : la SCP [L] [N]

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal par son auteur, en un seul exemplaire, sous quinzaine de ce jour.

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC).

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/07/2026 en application de l'article L631-15 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, le 22/05/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002478.

Le Greffier,

Le Président.