Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° de rôle : 2026003127

Demandeur : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne Défendeur : SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82

Nous,

Surmiyé GUMUS

, Présidente de l'audience du jeudi 09/04/2026 au tribunal de commerce de Toulouse,

Vu l'article 444 du code de procédure civile,

Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/04/2026,

Au vu de l'extrait Kbis de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 faisant ressortir un établissement principal à Montauban, le Tribunal exige du demandeur la signification de l'assignation en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, du 13/02/2026 à l'adresse dudit établissement.

Il apparaît ainsi nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.

En conséquence,

Prononçons la réouverture des débats ;

Enjoignons le demandeur de fournir la preuve de la signification à l'adresse de l'établissement principal ;

Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :

Jeudi 21/05/2026 à 08h30

Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du greffier.

Fait à [Localité 1], le 20/04/2026

Le Greffier,

La Présidente,

Signé électroniquement par Mme Surmiyé GUMUS

Signé électroniquement par M. Frédéric LIEUTAUD.