Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne,

[Adresse 1], Comparant, représenté par

Madame [A] [J]

, dûment mandatée.

DEFENDEUR:
 * SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82,

[Adresse 2], Ladite SARL exploitant son établissement principal sis [Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 février 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarnet-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 31/03/2026 pour être mise en délibéré au 20/04/2026.

Ce tribunal a ordonné une réouverture des débats, sollicitant du demandeur une signification à l'adresse de l'établissement principal.

Les parties ont alors été reconvoquées pour l'audience du 21/05/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 909 196 941 et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 7 213,88 euros (non-paiement des CFE 2023 et 2024). Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 06/02/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 – 909 196 941 RCS TOULOUSE – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues ont bien été exploitées par le commissaire de justice, dans le 31 comme dans le 82).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

La SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 ne dépose plus de déclarations TVA depuis juillet 2024, pas plus que ses déclarations de résultat depuis l'exercice 2022.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 au 06 février 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARLu LAGHOUAT EXPRESS [Adresse 4] RCS Toulouse B 909196941 (2022B00230)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 février 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [L] [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.