Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu D'ART D'ARD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * Monsieur [F] [T],

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], représenté par

Maître [E] [U]

, avocat au barreau de Toulouse, Comparant.

DEFENDEUR:
 * SARLu D'ART D'ARD,

[Adresse 4], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09 mars 2026, Monsieur [F] [T] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARLu D'ART D'ARD.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 902 826 791 et a déclaré exercer l'activité suivante : déménagement au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes, transports de marchandises et de biens et toutes activités annexes liées au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu D'ART D'ARD.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 27 310,88 euros, comme faisant suite à un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 03/09/2024.

Un certificat de non appel a été produit.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [F] [T].

Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé par Me [Q] [G], commissaire de justice, en date du 23/04/2026, au terme duquel il ressort que la SARL D'ART D'ARD n'est titulaire d'aucun compte bancaire (recherche FICOBA infructueuse).

Il est par ailleurs précisé que la recherche de véhicule s'est également avérée infructueuse. Ces éléments démontrent bien l'insuffisance de l'actif disponible de ladite SARL

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARLu D'ART D'ARD au 23 avril 2026 qui est celle du certificat d'irrécouvrabilité, duquel il ressort que la SARLu D'ART D'ARD ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARLu D'ART D'ARD [Adresse 4] RCS [Localité 1] B 902826791 (2021B04828)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 avril 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du [O], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [I] [N] [P]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la Maître [Y] [Z] [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.