Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SNC SCI [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SNC SCI [Adresse 1],

[Adresse 2], représentée par

Maître [K] [Y]

, de la SELARL PRICENS, avocat, Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 avril 2026, la SNC SCI [Adresse 3] [Adresse 4] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La société [Adresse 3] L'AVENUE revient sur ses difficultés et le contexte, mettant en avant : « …à la suite de la livraison intégrale de son programme de promotion immobilière, la société ne dispose plus de stock à vendre…la société est débitrice vis-à-vis de certains créanciers pour lesquels la date d'échéance de paiement est dépassée.

Les associés de la société sont des sociétés du groupe qui ont été placées en liquidation judiciaire…ces derniers ne peuvent alors pas, à ce jour, procéder aux apports de trésorerie nécessaires…et les perspectives, dans ces conditions, sont quasi nulles… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SNC SCI [Adresse 5] [Adresse 6] a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition de terrains, construction et vente ou par fractions de biens immobiliers à Bordeaux (33).

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SNC SCI [Adresse 1].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 997 034 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 218 759,79 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 106 882 euros).

Il est établi que la SNC SCI [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/05/2026, date à laquelle la SNC SCI [Adresse 1] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (exigibilité compte courant associé) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SNC SCI [Adresse 1]

[Adresse 2] RCS de [Localité 1] B 851108282 (2020B05077)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/05/2026 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [S] [U] [J] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [H] [Adresse 7] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SELARL [Z] [T], [Adresse 8] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un

délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.