Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 5 mai 2026

*1DE/06/56/50/11*

LRAR: -M. [Z] [W] [H].: -SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART prise en la personne de M. [D] [F] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet

R.G.

: 2025112870

P.C.

: P202601762

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [Z] [W], demeurant au [Adresse 1], absent, lui-même représenté par Me Etienne Pic, avocat (P581), substituant la SELARL BARLATIER - Me Anne Barlatier Privitello, [Adresse 2], avocate.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART, (RCS [Localité 1] 843 840 984), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [F] [D], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées actualisées est de 23 177,40 €, en vertu d'un jugement rendu le 7 février 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris et signifié le 14 mars 2025.La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843840984. Elle exerce une activité de construction d'autres bâtiments sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant

de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence du dirigeant à l'audience. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience,
 * aucun prévisionnels de trésorerie et d'exploitation n'ont été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique ETABLISSEMENT RITCH-ART

[Adresse 3]

Nom commercial : RITCH-ART

Activité : Rénovation de l'habitat tout corps d'état, dépannage, serrurerie, plomberie, vitrerie et électricité, pose et installation d'équipements thermiques, génie climatique, pompe à chaleur et négoce de matériaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843840984

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [K] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 14 mars 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l'audience publique du 5 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par

Signé électron Mene Manna Lisa Costantini, greffier.