Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 5 mai 2026

*1DE/06/56/49/69*

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: - association [Localité 2] prise en la personne de M. [P] Copies: TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet

R.G.

: 2026013255

P.C.

: P202601760

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [L] [T], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : Association [Localité 2], Association déclarée sous le numéro Siren 444 883 326, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [P], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de octobre 2018 à décembre 2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association [Localité 2] est déclarée sous le numéro Siren 444 883 326. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de l'association [Localité 2] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant.

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Association LOUDNESS Activité : Autres activités récréatives et de loisirs Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 444883326 au [Adresse 2]

Nomme M. [Q] [Y], juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 5 novembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée en date du 6 avril 2018.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.