Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE. Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE. Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Q]. Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan a présenté son rapport. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 13 mai 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. Me [W], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le chiffre d'affaires réalisé par la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE ne lui permet plus de couvrir ses charges d'exploitation, que les perspectives sont insuffisantes et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le dirigeant M. [D] [Q], devant la perte de clients et la baisse des commandes dues à la concurrence de l'IA, s'associe à la demande de résolution du plan et au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B], mandataire-judiciaire s'associe également à la demande. Concernant la résolution du plan : Le 1er dividende n'est exigible que le 02 octobre 2026 mais l'exploitation à date étant insuffisante, qu'il semble impossible de pouvoir le régler aux créanciers à la date convenue. Signification : - SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Q] Copies. - Parquet - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B] R.G. : 2026038196 P.C. : P202602037 Concernant la liquidation judiciaire : L'état de cessation des paiements est avéré, la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE ne peut plus faire face à ses charges courantes. Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la résolution du plan et au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : procédure, question juridique, solution. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
*1DE/06/57/19/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire La SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Q], [Adresse 2], représentant légal, présent, M. [O] [L], directeur général, présent. * Me [C] [R], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire, présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE. Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE. Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Q]. Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan a présenté son rapport. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 13 mai 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. Me [W], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le chiffre d'affaires réalisé par la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE ne lui permet plus de couvrir ses charges d'exploitation, que les perspectives sont insuffisantes et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le dirigeant M. [D] [Q], devant la perte de clients et la baisse des commandes dues à la concurrence de l'IA, s'associe à la demande de résolution du plan et au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B], mandataire-judiciaire s'associe également à la demande. Concernant la résolution du plan : Le 1er dividende n'est exigible que le 02 octobre 2026 mais l'exploitation à date étant insuffisante, qu'il semble impossible de pouvoir le régler aux créanciers à la date convenue. Signification : - SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Q] Copies. - Parquet - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B] R.G. : 2026038196 P.C. : P202602037 Concernant la liquidation judiciaire : L'état de cessation des paiements est avéré, la SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE ne peut plus faire face à ses charges courantes. Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la résolution du plan et au prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Sur ce le tribunal Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Décide, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE Met fin à la mission de Me [W], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE [Adresse 1] Activité : Prestations dans le domaine du multimédia, de la communication, création de site internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513797522 Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B], [Adresse 5] mandataire judiciaire liquidateur Désigne la SELAS [U] en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2026 qui correspond à la date des salaires non réglés. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 mai 2028 à 14h00 La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.