Trib. de Commerce · Procédures collectives — 18 mai 2026

N° de Rôle : 2026L00529

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 MAI 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 Avril 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3] pour représentant Me François BENEDETTI, avocat

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Adresse 1].

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le Tribunal de céans a homologué le plan de sauvegarde de la SARL [Adresse 1].

La SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 14 janvier 2026, la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SARL [Adresse 1] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 13 avril 2026.

A l'audience du 13 avril 2026, ont comparu :

Me [W] [Y], commissaire à l'exécution du plan,

Mme [M] [L], gérante de la SARL LA FERME DE RIS ORANGIS, assisté de Me François BENEDETTI, avocat,

Mme [S] [B], représentant des salariés de la SARL [Adresse 1].

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lors de l'audience du 13 avril 2026, la SARL LA FERME DE RIS ORANGIS a communiqué un avis de virement d'un montant de 10.377,52 € ;

Que le Tribunal a donc mis en délibéré sa décision au 20 avril 2026, prorogé jusqu'au 18 mai 2026 ;

Attendu qu'au cours du délibéré, le commissaire à l'exécution du plan a déclaré se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00529 ;

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00529.

DECISION

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], ès qualité commissaire à l'exécution du plan de la SARL [Adresse 1].

Dit que le désistement est parfait.

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2026L00529.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.