Trib. de Commerce · Procédures collectives — 18 mai 2026

N° de Rôle : 2026P00257

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. François BROUSSE M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [T], procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [J] près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR:

EURL ADVANCE CAR [Adresse 1]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026 suivant ordonnance de Mme la Présidente du tribunal de commerce d'Evry rendue en date du 13 février 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL ADVANCE CAR, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 09 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

L'EURL ADVANCE CAR est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 988 492 393, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience de ce jour, a comparu:

M. [M] [F], gérant l'EURL ADVANCE CAR, assisté de Me Yves MONNERIS, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL ADVANCE CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce,

Que cette radiation d'office faisait suite à une information revêtant un caractère sérieux,

Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier,

Que le dirigeant de l'EURL ADVANCE CAR a entrepris les démarches administratives nécessaires à la régularisation de sa situation,

Attendu cependant, que le débiteur, assisté de son conseil, informe le Tribunal de difficultés économiques ne pouvant êtres surmontées,

Que le débiteur déclare avoir une dette de loyer qui dépasse les 40 000 euros,

Qu'il déclare également avoir, à ce jour, un solde de trésorerie disponible de 1 298 euros,

Que manifestement le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les loyers sont impayés depuis le mois de novembre 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er novembre 2025,

Attendu également qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil :
 * Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
 * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 2,
 * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 51 764,00 EUR,

Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL ADVANCE CAR [Adresse 1]

Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Fixe provisoirement au 1 novembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [U] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [V].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [K] [I], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 mai 2026.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.