Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 13/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017237

Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure

Débiteur(s):

TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) : Me Geoffrey RAU M. RONDEL Vincent, président présent et accompagné d'un salarié

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges:

Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET

Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint

Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65

Par jugement du 12/11/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon prononce une procédure de sauvegarde au bénéfice de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS), désigne comme Mandataire judiciaire :

SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J]

[Adresse 3]

Hôtel d'Entreprise

[Localité 2] et ouvre une période d'observation de 6 mois.

Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article L. 621-3 du code de commerce dispose que la période d'observation est d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, pour la même durée.

Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie ; que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire, en vu de l'arrêté d'un plan.

En outre, il résulte des rapports des mandataires de justice que la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation sont possibles.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation et dire que les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public;

Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de la procédure de sauvegarde de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS) ;

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 26/08/2026 à 09:30 ;

Enrôle les dépens en frais privilégiés de la sauvegarde ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.