Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 13 mai 2026

Numéro de rôle : 2026002798 PC : 2026J208 nature : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL HOLDING [I]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Assisté de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 13 mai 2026

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SARL HOLDING [I]

[Adresse 1] Comparant par Monsieur [E] [I], représentant légal

En présence de : Madame [I], son épouse et de Monsieur [O] [Z] - SA AUDITEC - Expert-comptable.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 avril 2026, la SARL HOLDING [I] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL HOLDING [I] a déclaré exercer l'activité suivante : L'acquisition ou la souscription de parts ou actions de sociétés. La gestion des participations détenues par la société. L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion. L'exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL HOLDING [I].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 180 169,67 € pour un actif déclaré à la somme de 2 134,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL HOLDING [I] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 décembre 2025 (crédit-vendeur impayé).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine celles de sa fille, la SAS COMINGES DISTRIBUTION. En effet, cette dernière n'est pas suffisamment rentable pour faire remonter les dividendes auprès de la holding pour que celle-ci puisse s'acquitter de ses charges.

Le redressement est manifestement impossible car la SAS COMINGES DISTRIBUTION, seule source de ressource pour la société SARL HOLDING DUSMENIL, a fait l'objet, ce jour, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par la présente juridiction. Monsieur [E] [I] indique qu'il se désiste de sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

PREND ACTE

que Monsieur [E] [I], Gérant de la SARL HOLDING [I], se désiste de sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL HOLDING [I]

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition ou la souscription de parts ou actions de sociétés. La gestion des participations détenues par la société. L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion. L'exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations.

RCS de [Localité 1] B 989690367 (2025B01668)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2025

DÉSIGNE

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [P] [B]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [K] [A]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [T] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [T] [Adresse 3]

DIT

qu'en application de l'article R.641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe,

DÉSIGNE

en qualité de Commissaire de justice :

SELARL [M] Commissaire

Priseur Judiciaire

, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au Greffe,

DIT

que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur [E] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 10 mai 2028 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE

conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [E] [I],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.