Trib. de Commerce — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a16d856cdc6046d4718eefd
- Date
- 21 mai 2026
- Condamnation
- 1 653 522 €
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IAFaits
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 16 juillet 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution du véhicule immatriculé FW 186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025. Par acte du 29 octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 2] [U] en la personne de Maître [S] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSRUCTIONSBOIS ECO aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 15 juillet 2025. Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026. La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025. En défense, la SELARL [Localité 2] [U] en la personne de Maître [S] [U] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 20 novembre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Procédure
Texte intégral
2024J06091 - 2614100002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Angelina JOLLY NICOLAS, avocat au Barreau de Martinique substitué par Maître Mark BRUNO, avocat au Barreau de Martinique SELARL [Localité 2]-[U] liquidateur judiciaire de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 17/03/2026. Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 16 juillet 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution du véhicule immatriculé FW 186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025. Par acte du 29 octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 2] [U] en la personne de Maître [S] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSRUCTIONSBOIS ECO aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 15 juillet 2025. Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026. La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025. En défense, la SELARL [Localité 2] [U] en la personne de Maître [S] [U] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 20 novembre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2024-6061 et RG n°2025J11536 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes. Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE vers aux débats le contrat de crédit-bail conclu avec la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO en date du 20 janvier 2021 portant sur un véhicule Renault nouveau master L1H1PI confort DCI 135 immatriculé FW 186 JF, les conditions générales, le procès-verbal de réception du 21 janvier 2021, la facture du véhicule, l'échéancier, la mise en demeure du 29 février 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », le courrier prononçant la résiliation du contrat du 7 mai 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance au 4 juillet 2024 et la déclaration de créance du 15 juillet 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 18 juillet 2025, soit dans le délai légal. La défenderesse justifie d'un dépôt de plainte du 16 octobre 2024 dans laquelle il est indiqué que le véhicule litigieux a été incendié dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024. L'article 8.3 du contrat qui prévoit notamment qu'en cas de sinistre, le locataire avise le bailleur dans les cinq jours de tout sinistre survenu et lui adresse une copie de sa déclaration, et qu'en cas de sinistre total, le contrat est résilié de plein droit et que le locataire devra verser au bailleur une indemnité égale aux loyers hors taxe dus et à la valeur résiduelle. Toutefois, ces dispositions ne prévoient pas d'y ajouter une indemnité de résiliation sur loyers à échoir ainsi que la TVA, ces sommes qui seront donc déduites. La demanderesse démontre ainsi avoir une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO d'un montant de 14 375,43 euros. Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SAS LES CONSTRICTIONSBOIS ECO la somme de 14 375,43 euros à titre chirographaire et de rejeter la demande pour le surplus. Sur les demandes accessoires Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; ORDONNE la jonction des affaires RG n°2024-6061 et RG n°2025J11536 sous le n°2024-6061 ; FIXE au passif de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO la créance de la SA BRED BANQUE POPULAIRE pour la somme chirographaire de 14 375,43 euros au titre du contrat de crédit-bail n°40028529 portant sur le véhicule Renault nouveau master L1H1PI confort DCI 135 immatriculé FW 186 JF ; REJETTE le surplus des demandes de la SA BRED BANQUE POPULAIRE ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026, et signé par le président et la commis-greffière. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a16d856cdc6046d4718eefd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA