Trib. de Commerce — 21 mai 2026

2024J09360 - 2614100003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21/05/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BRED BANQUE POPULAIRE (SA)

[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEURS :

LA MAISONBOIS-ECO (SAS) Pelletier [Adresse 2] LE LAMENTIN, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Angelina JOLLY NICOLAS, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Mark BRUNO, avocat au Barreau de Martinique

Selarl [Localité 2]-[H] liquidateur judiciaire de la SAS LA MAISONBOIS-ECO

[Adresse 3] [Localité 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire Premier ressort

DÉBATS :

le 17/03/2026.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 9 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LA MAISONBOIS-ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de :

202 384,83 euros au titre du prêt avec intérêt à 3,73% à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement,

6 957,89 euros au titre solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La SAS LA MAISONBOIS-ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025.

Par acte du 29 octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 2] [H] en la personne de Maître [C] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISONBOIS-ECO aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 23 juin 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025.

En défense, la SELARL [Localité 2] [H] en la personne de Maître [C] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA MAISONBOIS-ECO, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 18 décembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2024-9360 et RG n°2025J11539 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE vers aux débats la convention de compte bancaire du 30 juin 2016, le contrat de prêt professionnel conclu avec la SAS LA MAISONBOIS-ECO en date du 7 juillet 2020 d'un montant de 221 300 euros, les conditions générales, la preuve de la signature électronique, l'exercice de l'option d'amortissement du prêt du 27 mai 2021, le tableau d'amortissement, le relevé du compte bancaire du 11 août 2020 justifiant de la mise à disposition, les relevés du compte bancaire du 8 novembre 2022 au 20 octobre 2023, la mise en demeure du 31 août 2023 dont l'accusé de réception est revenu signé le 6 septembre 2023, les courriers prononçant la déchéance du terme et la clôture du compte bancaire du 1er juillet 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance pour la période du 11 mars 2023 au 30 juillet 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 26 juin 2025, soit dans le délai légal.

La demanderesse démontre avoir des créances certaines, liquides et exigibles à l'égard de la SAS A MAISONBOIS-ECO d'un montant de 8 012,64 euros dont 1 054,75 euros d'intérêts arrêtés au 19 mai 2025 et de 208 260,40 euros dont 12 030,22 euros d'intérêts arrêtés au 19 mai 2025.

Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SAS LA MAISONBOIS-ECO les sommes de 8 012,64 euros et de 208 260,40 euros à titre chirographaire.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

ORDONNE

la jonction des affaires RG n°2024-9360 et RG n°2025J11539 sous le n°2024-9360 ;

FIXE

au passif de la SAS LA MAISONBOIS-ECO la créance de la SA BRED BANQUE POPULAIRE pour la somme chirographaire de 8 012,64 euros au titre du solde débiteur du compte n°832.04.9561 ;

FIXE

au passif de la SAS LA MAISONBOIS-ECO la créance de la SA BRED BANQUE POPULAIRE pour la somme chirographaire de 208 260,40 euros au titre du contrat de prêt avec garantie de l'Etat n°06708603 en date du 7 juillet 2020 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.