Extraits et sommaire officiel
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EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 8 décembre 2025, la SARL FRED'ELEC a fait assigner la SARL ADDICTION AUTOMOBILE devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule d'occasion de marque BMW série M4 coupé G 32-X compétition et la condamner à lui payer les sommes de : 89 000 euros au titre du remboursement de l'acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SARL ADDICTION AUTOMOBILE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 janvier 2026. Par acte du 30 janvier 2026, la SARL FRED'ELEC a fait assigner la SELAS [I] MJ en la personne de Maître [Z] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE aux fins de jugement commun, ayant déclaré sa créance le 16 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026. La SARL FRED'ELEC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses assignations. En défense, la SELAS [I] MJ en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
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Texte intégral
2025J11547 - 2614100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: FRED'ELEC (EURL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra CHALVIN, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS: ADDICTION AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [I] (SELAS) en qualité de liquidateur de la société Addiction Automobiles [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 17/03/2026. Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 8 décembre 2025, la SARL FRED'ELEC a fait assigner la SARL ADDICTION AUTOMOBILE devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule d'occasion de marque BMW série M4 coupé G 32-X compétition et la condamner à lui payer les sommes de : 89 000 euros au titre du remboursement de l'acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La SARL ADDICTION AUTOMOBILE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 janvier 2026. Par acte du 30 janvier 2026, la SARL FRED'ELEC a fait assigner la SELAS [I] MJ en la personne de Maître [Z] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE aux fins de jugement commun, ayant déclaré sa créance le 16 janvier 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026. La SARL FRED'ELEC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses assignations. En défense, la SELAS [I] MJ en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2025J11547 et RG n°2026J00031 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes. Sur la demande principale L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1610 du même code prévoit que : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Enfin, l'article 1611 du même code énonce que : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » En l'espèce, la SARL FRED'ELEC a passé commande le 21 juillet 2025 auprès de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE d'un véhicule d'occasion de marque BMW série M4 Coupé G 32-X Compétition pour un montant total de 118 000 euros TTC. Ce bon de commande n°2025062 prévoyait un délai de livraison de 6 semaines soit le 1er septembre 2025 au plus tard. Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL ADDICTION AUTOMOBILE n'a jamais livré le véhicule objet du contrat, notamment les courriers de réclamation remis en mains propres du 22 octobre 2025, du 28 octobre 2025 et du 13 novembre 2025 ainsi que la plainte pénale déposée le 22 novembre 2025. Dès lors, il sera fait droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de vente. Toutefois, sur le paiement de l'acompte, il n'est que partiellement justifié par un document qui apparaît être un relevé bancaire de compte bancaire sans date et très caviardé sur lequel viennent au débit un chèque n°5429022 de 20 000 euros (dont il est justifié avoir été remis en mains propres à la défenderesse) et un virement de 10 000 euros au bénéfice de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE. Cependant, même si les chèques n°5429023 de 39 000 euros et n°5429021 de 20 000 euros ont bien été remis en mains propres à la SARL ADDICTION AUTOMOBILE, il n'est pas démontré qu'ils aient bien été encaissés par elle et donc débités à l'égard de la SARL FRED'ELEC. Même s'il apparaît la mention de deux chèques de 20 000 euros chacun sur le bon de commande, leur encaissement n'est pas justifié. Dans ces conditions, la SARL FRED'ELEC justifie avoir une créance à l'égard de la défenderesse d'un montant de 30 000 euros au titre du remboursement de l'acompte. Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE cette somme à titre chirographaire, à défaut de précision sur la déclaration de créance. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En l'espèce, il convient de relever l'absence de réponse aux trois réclamations de la demanderesse après un délai de livraison dépassé de plus de trois mois en privant la SARL FRED'ELEC d'un véhicule alors même qu'elle était légitime à espérer un service à la hauteur de l'enjeu financier, subissant une incertitude et des contraintes administratives. Ce qui justifie l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre qui sera fixée au passif de la défenderesse. Sur les demandes accessoires Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. L'équité commande de fixer au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; ORDONNE la jonction des affaires RG n°2025J11547 et RG n°2026J00031 sous le n°2025J11547 ; PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule d'occasion de marque BMW série M4 coupé G 32-X compétition conclu entre la SARL ADDICTION AUTOMOBILE et la SARL FRED'ELEC selon bon de commande du 21 juillet 2025 ; FIXE au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE la créance chirographaire de la SARL FRED'ELEC d'un montant de 30 000 euros au titre de remboursement de l'acompte ; FIXE au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE la créance chirographaire de la SARL FRED'ELEC d'un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; FIXE au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE la créance chirographaire de la SARL FRED'ELEC d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026, et signé par le président et la commis-greffière. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
Citations
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