Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 21 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

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@ : [Courriel 1]





REFERENCES : N° RG 26/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSR

Minute : 26/00497







S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE
Représentant : Madame [X] [Y], gestionnaire locatif
 

C/


Madame [R] [Q]






Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE
(Madame [X] [Y])


Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [R] [Q]



Le 


JUGEMENT DU 21 Mai 2026





Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 21 Mai 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR :


S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [X] [Y], munie d’un pouvoir



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Madame [R] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne



D'AUTRE PART







EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 17 juin 2022, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Madame [R] [Q] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5].

L’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement, fait état d’un logement en bon état général, les seuls désordres constatés étant la présence de 11 trous non rebouchés dans le séjour, deux trous dans la première chambre, deux trous dans la deuxième chambre.

Madame [R] [Q] a quitté les lieux le 13 novembre 2024.

L’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement, fait état de plusieurs désordres dont des taches sur les peintures, des plinthes en mauvais état, des lames de sol mal posées, un état général de saleté, des plans de travail dégradés dans la cuisine.

Suivant facture en date du 4 décembre 2024, [E] ENTREPRENEURS a facturé à la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE la somme de 8.792,75 euros pour le nettoyage du logement, la fourniture d’un plan de travail, la pose d’un parquet flottant, la réparation de portes de placard, et la réfection des peintures du logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Madame [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 121,70 euros au titre de sa dette locative, déduction faite du dépôt de garantie,
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.926,53 euros au titre des travaux de remise en état du logement,
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026.

A cette date, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Madame [X] [Y], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et accepte l’octroi de délais de paiement. Elle actualise la dette totale à hauteur de 1.972,23 euros au 1er avril 2026, indiquant qu’un échéancier a été convenu et que des versements de 82 ou 83 euros ont été effectués chaque mois depuis le mois de mai 2025.

Madame [R] [Q] comparaît en personne. La décision sera rendue contradictoirement. Elle reconnaît les dégradations et s’oppose à la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 83 euros par mois.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.




MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et de répondre des dégradations survenues au sein du logement loué.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE produit le contrat de location, les états des lieux entrant et sortant indiquant des dégradations survenues pendant la période de location, des factures établissant le montant de son préjudice ainsi qu’un décompte actualisé. 

La défenderesse reconnaît le montant de la dette.

Il ressort en outre des pièces versées et notamment du décompte actualisé que les parties ont convenu à l’amiable d’un échéancier, déjà partiellement exécuté, à hauteur de 83 euros par mois.

Il convient par conséquent de condamner Madame [R] [Q] à verser à la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE la somme de 1.972,23 euros au titre de sa dette au 1er avril 2026 (dernier versement : 83 euros le 5 mars 2026), et de lui octroyer des délais de paiement conformes à l’accord des parties. 

Il sera précisé que les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil ne permettent pas au tribunal, qui n’est pas saisi d’une homologation d’accord proprement dite, de dépasser le délai de 24 mois. Il sera toutefois loisible aux parties de convenir d’étaler davantage ces délais sans exécuter de force la présente décision.

Sur les autres demandes

La demande de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [Q], qui perd le procès en ce qu’elle est débitrice à l’issue de la présente décision, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [R] [Q] à verser à la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE la somme de 1.972,23 euros au titre de sa dette de loyers et de réparations locatives au 1er avril 2026,
AUTORISE Madame [R] [Q] à se libérer de cette dette suivant 23 mensualités d’un montant de 83 euros, et une 24e mensualité soldant la dette,

PRECISE que ces mensualités seront dues le dernier jour de chaque mois, et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,

PRECISE qu’il est loisible aux parties de convenir à l’amiable de délais supérieurs à ceux fixés par la présente décision,

CONDAMNE Madame [R] [Q] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. 

Ainsi jugé le 21 mai 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection