Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]


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REFERENCES : N° RG 26/03240 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42YG

Minute : 26/00391














Copie délivrée à :
Me KALAYAN-DRILLAUD Martine
M. [M] [V]

Le 



DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 Avril 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SA d’HLM ESPACIL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Martine KALAYAN-DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521



d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant



d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 09 Mars 2026 ;

A l’audience publique du 09 Avril 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Avril 2026 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection