Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]


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REFERENCES : N° RG 26/03334 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43K6

Minute : 26/00392














Copie délivrée à :
Me LE DEUN Gaëlle
M. [Z] [I]
M. [Z] [B]

Le 



DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 Avril 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SA CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE



d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 26 Février 2026 ;

A l’audience publique du 09 Avril 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Avril 2026 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection