Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 26 mai 2026

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 26/01367 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XPY


ORDONNANCE DU 26 Mai 2026

A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA [R]
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [H] [K]
né le 07 Décembre 1984 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

UDAF 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 mai 2016 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [H] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Parempuyre du 24 mai 2016,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 24 juillet 2019 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 12 décembre 2019 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 23 janvier 2020 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 29 août 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 06 septembre 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 18 octobre 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 27 mars 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 19 mai 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu la dernière décision judiciaire du 26 novembre 2025, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 05 mai 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 21 mai 2026, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il argue avoir de «gros problèmes de famille, de sorte que j'en veux à ma mère, qui me battait avant et qui a spolié l'héritage de mon père»,

Vu les observations de son avocat qui relève que l'intéressé n'est pas opposé au principe du maintien de la mesure en cours, de sorte qu'il s'en rapporte, son client d'espérer à terme trouver une structure adaptée à Léognan pour travailler sur un projet de sortie viable,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Pour mémoire, Monsieur [K] – connu pour un trouble psychiatrique chronique avec plusieurs antécédents d'hospitalisations – a été admis au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens le 24 mai 2016 en raison de menaces hétéro-agressives répétées à l'encontre de l'entourage familial sur fond d'idées délirantes de persécution. Bénéficiant d'un programme de soins le 24 juillet 2019, il était réintégré le 12 décembre suivant (nouvelles idées de persécution, insultes à l'encontre de sa curatrice, labilité émotionnelle...). Bénéficiant de nouveau d'un programme de soins le 23 janvier 2020, il était réintégré le 30 août 2024 dans un contexte d'alcoolisation, d'agitation psychomotrice et d'hétéro-agressivité. Bénéficiant d'un programme de soins le 06 septembre 2024, il était de nouveau réintégré le 18 octobre suivant en raison d'une rechute poly-addictive. Enfin, bénéficiant d'un programme de soins le 27 mars 2025, il faisait l'objet d'une réintégration le 19 mai suivant à la suite d'un acte hétéro-agressif de l'intéressé au préjudice de sa mère.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 21 mai 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d'une stabilisation de son état clinique, persistent une tachyphémie et des propos mégalomaniaques (sans répercussions comportementales du moins) ainsi qu'une faible conscience des conséquences de ses consommations de toxiques, de sorte qu'en l'état, toute sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [K] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [H] [K] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Mai 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [K],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [K],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [H] [K]
Me Matthieu THAURIGNAC
UDAF 33 - Mandataire
Ministère public 
Monsieur le prefet de la Gironde 

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,
























Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 26/01367 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XPY
M. [H] [K]
Ordonnance en date du 26 Mai 2026


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :


Reçu notification de la présente ordonnance le 
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature