Tribunal judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [W] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne une demande d’entente préalable établie le 13 septembre 2024 pour une prise en charge d’un transport aller/retour en voiture particulière de son domicile à Trémolat (24510) à l’hôpital Wallerstein à Arès, dans le cadre d’une consultation en lien avec une affectation de longue durée. Par courrier du 25 septembre 2024, la CPAM de la Dordogne a informé Mme [A] [W] de la décision de prise en charge partielle du transport prescrit le 13 septembre 2024 jusqu’à l’établissement de soins de même compétence le plus proche, à savoir l’hôpital de Périgueux. Par courrier daté du 31 novembre [2024 ?] réceptionné le 8 janvier 2025, Mme [A] [W] a saisi la commission de recours amiable de la Gironde afin de contester cette décision. Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai. Dès lors, Mme [A] [W] a, par courrier déposé le 20 février 2025 au greffe, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026. Lors de cette audience, Mme [A] [W], présente, a déclaré maintenir sa demande afin de juger que le transport jusqu’à l’hôpital d’Arès était justifié par son état de santé. Sur l’exception d’incompétence soulevée dans ses écritures par la CPAM de Dordogne, elle indique avoir saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux car c’était ce tribunal qui était mentionné sur le courrier reçu de la commission médicale de recours amiable. Elle explique avoir une pathologie de la moelle osseuse confirmée par l’institut Bergonié en 2017, sans donneur compatible. Elle expose avoir finalement bénéficié d’une greffe de la part de son frère, mais avoir contracté par la suite une maladie génétique. Elle expose avoir eu de nombreux soucis de santé, notamment des lipomes à l’arcade et aux jambes, qui grossissaient et l’handicapaient fortement. Elle explique que les hôpitaux sur Bordeaux et Pessac étaient saturés, que seul un médecin sur Arès a accepté de l’opérer en urgence. La caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - à titre principal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Périgueux, pôle social, - à titre subsidiaire de débouter Mme [A] [W] de son recours et confirmer la décision de la Caisse de limiter la prise en charge des frais de transport de Mme [W] [A] prescrit le 13 septembre 2024 à un établissement de même compétence sur Périgueux. Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, territorialement compétent. A titre subsidiaire, elle expose que le médecin conseil de la Caisse, saisi, a estimé que le transport prescrit à Mme [A] [W] le 13 septembre 2023 devait faire l’objet d’une limitation de prise en charge, dans la mesure où il existait des structures de soins appropriées plus proches du domicile, à savoir à Périgueux, en mesure d’effectuer une ablation de lipome. Elle rappelle que la notion d’urgence ne permet pas de s’exonérer du respect de la formalité d’entente préalable. L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.