Tribunal JudiciaireRéférés expertises
Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a17369acdc6046d4725475c
- Date
- 26 mai 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00274 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PLA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.N.C. MF [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L. [S] + PARTENAIRES - ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 2] non comparante S.A.S. YVES LAMBLIN INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Mme [L] [N], [C] [I] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante Syndic. de copro. RÉSIDENDE ARBOR ESCENCE pris en la personne de son syndic en exercice, L?AGENCE IMMOBILIERE SYNDIC & CO, S.A.R.L, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 799 760 020, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE S.A. SAEM [H] AMENAG [Localité 6] COTTIGNIES [Adresse 7]) [Localité 2] non comparante S.A.S. APOGEO [Adresse 8] [Localité 7] non comparante Etablissement public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 24 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 28 avril 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Ophélie CLERY Samuel TILLIE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés expertises
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a17369acdc6046d4725475c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel