Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a173a56cdc6046d47259429
- Date
- 21 mai 2026
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifié
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50492 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBM63 N° : 2 Assignation du : 20 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [U] [C] [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-daniel LIKALE, avocat au barreau de PARIS - #C2245 DEFENDERESSE La société L’ÉQUITÉ, pour signification au [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS - #L0155 DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date du 20 janvier 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 05 mai 2026, Madame [U] [C] [J] [I] se désiste de son instance et de son action. La société L’ÉQUITÉ accepte le désistement par message RPVA en date du 19 mai 2026. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Madame [U] [C] [J] [I] se désiste de son instance et de son action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC David CHRIQUI
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a173a56cdc6046d47259429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel