Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 26 mai 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 25/05457 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE3X

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 26 mai 2026


DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de Paris, 

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffier, lors des délibérés, 

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier


Décision du 26 mai 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05457 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE3X

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2017, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à M. [E] [G] un emplacement individuel de parking n° 0011, référencé 008020, situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 77,32 €, taxes et charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à M. [E] [G] un commandement de payer la somme principale de 538,68 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a assigné M. [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire,
-subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
-condamner M. [E] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 881,65 €,
-ordonner l’expulsion sans délai de M. [E] [G], sous astreinte définitive de 8 € par jour de retard s’il ne quittait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision,
-condamner M. [E] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges ou, subsidiairement, qui ne saurait être inférieure au montant du loyer, à compter du prononcé du jugement et jusqu’à son départ effectif,
-condamner M. [E] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation, éventuellement de la saisie-gagerie et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la procédure,
-condamner M. [E] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

À l’audience du 25 mars 2026, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé la dette à 215,56 €, terme du mois de février 2026 inclus.

M. [E] [G], cité à étude par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.



















MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La résolution met fin au contrat et prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Le bail du 25 janvier 2017 comporte une clause résolutoire en cas d’impayés en son article 7 : « A défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d’un terme de loyer à son échéance, des charges ou en cas d’infraction à l’une des clauses des présentes, qui sont toutes de rigueur, et dix jours après un commandement de payer demeuré infructueux, la location sera de plein droit résiliée. (…) ».

En l’espèce, le 31 juillet 2025, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer à M. [E] [G] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme principale de 538,68 €.

Or, d’après l'historique des versements, cette somme de 538,68 € n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1 octobre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à son expulsion.

Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte ; la demande sera rejetée.

II) Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, M. [E] [G] sera condamné à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, taxes et charges en sus et indexation annuelle incluse, qui aurait été payé si le bail avait continué, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Il n’y a pas lieu de majorer de 50 % cette indemnité d’occupation.

III) Sur la dette locative

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH produit un décompte actualisé démontrant qu’à la date du 17 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, M. [E] [G] lui doit la somme de 105,93 €, soustraction faite des frais de procédure (215,56 € - 36 € - 73,63 €).

M. [E] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH.

IV) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025 et de l’assignation du 8 octobre 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 janvier 2017 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [E] [G] concernant l’emplacement individuel de parking n° 0011, référencé 008020, situé au [Adresse 3] est résilié depuis le 1 octobre 2025,

ORDONNE à M. [E] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, l’emplacement individuel de parking n° 0011, référencé 008020, situé au [Adresse 3],

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

REJETTE la demande d’astreinte,

CONDAMNE M. [E] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, taxes et charges en sus et indexation annuelle incluse, qui aurait été payé si le bail avait continué, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

CONDAMNE M. [E] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 105,93 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse,

CONDAMNE M. [E] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025 et de l’assignation du 8 octobre 2025,

CONDAMNE M. [E] [G] à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


le greffier le Président