Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [D] 

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me DE [Localité 2] 


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 23/01638 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7F3

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 février 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 mai 2026
DEMANDERESSE

Madame [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158



DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3] 
[Localité 3] 

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière



DEBATS

A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.



ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


***


Vu l’assignation délivrée le 3 février 2023 par Mme [M] [O] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2025 aux termes desquelles, Mme [M] [O] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, 

Vu les pièces versées aux débats, 

IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : 

- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [O] ; 

- LUI DONNER ACTE de ce désistement d’instance à l’égard du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], sous réserve de son désistement réciproque ; 

- JUGER le désistement parfait ; 

- CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; 

- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
 
- STATUER ce que de droit sur les dépens.”

Vu les les conclusions en réponse notifiées par le syndicat des copropriétaires le 31 décembre 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : 

“ - DONNER acte à Madame [O] de son désistement d’instance et d’action, 

- DONNER acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son Syndic, la Société IMMOBILIERE DU CHATEAU, de son acceptation de désistement d’instance et d’action de Madame [O],

- CONDAMNER Madame [M] [O] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son Syndic, la Société IMMOBILIERE DU CHATEAU, la somme de 6.000 Euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- La CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Il convient de se référer aux conclusions des parties conformément de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire plaidée à l’audience du 30 mars 2026 a été mise en délibéré au 19 mai 2026. 

MOTIFS

Sur le désistement 

Au regard des demandes formées par les parties, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [O], et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Par conséquent, il y a lieu de condamner Mme [M] [O] aux dépens avec distraction au profit de M. [S] [D]. En équité, la somme due par Mme [M] [O] au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles sera fixée à la somme de 1 500 euros. 

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et il n’existe pas de motif de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [O] ; 

CONDAMNE Mme [M] [O] aux dépens ; 

ACCORDE à Maître Lionel Busson le bénéfice des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Mme [M] [O] à verser la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; 

REJETTE toutes les autres demandes. 


Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mai 2026

La Greffière La Juge de la mise en état