Tribunal Judiciaire · Adjudications — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00038 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7QYX

AFFAIRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/ M. [B] [L]


DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Monsieur [B] [L], né le 24 Janvier 1971, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006).

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [L], suivant commandement de payer en date du 5 novembre 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 19 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00299, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis, 
- un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation,
- un appartement au 2ème étage (lot n°6), 
ces biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [L] à l’audience d’orientation du mardi 7 avril 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025.

Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 20 mars 2025 condamnant Monsieur [B] [L] à payer les sommes de :

 - 87 316,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, 
- 708 euros au titre des frais d’hypothèque, 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 5 novembre 2025 fait état d’une créance de 97 319,22 euros en principal, intérêts et accessoires. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour :
- 97 319,22 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis, 
- un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation,
- un appartement au 2ème étage (lot n°6), 
ces biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 23 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION