Tribunal Judiciaire · TprxB/BAUXHABITATI — 21 mai 2026

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00147 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQGX
Minute n° 26/00158 

DEUX-SÈVRES HABITAT

C/

[O] [H], [Q] [P] [S]


JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE 



DEMANDEUR:

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [J] [B], munie d'un pouvoir spécial


DÉFENDEURS :

Madame [O] [H]
née le 05 Mai 1993 à GNAMBENI (COMORES)
2 impasse des Iris
Logement 010- Les Iris
79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [P] [S]
né le 10 Octobre 1985 à BANDA DAOENI (COMORES)
2 impasse des Iris
Logement 010-Les Iris
79300 BRESSUIRE

comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 Mars 2026 

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.


Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT, 
 Mme [O] [H] et Mr [Q] [P] [S]