Tribunal Judiciaire · TprxB/BAUXHABITATI — 21 mai 2026

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00069 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSD
(anciennement RG 25/00132)
Minute n° 26/00163 

[K] [J], [E] [Q], [F] [Q], [H] [Q], [N] [Q]
C/
[R] [A]

JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE 

DEMANDEURS :

Madame [K] [J]
née le 15 Janvier 1948 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
2, rue du Bas du Côteau
85580 ST MICHEL EN L HERM
Monsieur [E] [Q]
né le 19 Septembre 1957 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
17, route de Neuze
79600 AIRVAULT
Madame [F] [Q]
née le 29 Janvier 1949 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
49, rue du Bois Vert
79300 BRESSUIRE
Monsieur [H] [Q]
né le 19 Juillet 1950 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
1, rue des Champs
Appt 3
79600 AIRVAULT
Rep légal : M. [N] [Q] muni d'un pouvoir spécial
Monsieur [N] [Q]
né le 23 Mai 1954 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
4, rue des Grandes Plantes
79600 AIRVAULT


DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [A]
11, rue de Gâtine
79350 AMAILLOUX

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 Mars 2026 

DÉCISION :

Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Mme [K] [J] (pour les demandeurs)
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Mme [K] [J] (pour les demandeurs) Mr [R] [A]